Tribunal de commerce de tarascon partialité, incompétence et déni de justice caractérisé

Le 26/09/2006 Monsieur TALENS déposera une requête en remplacement de Me JULIEN Mandataire Liquidateur conformément à l'aerticle L. 641-1 du Nouveau Code du Commerce, aux motifs : créances admises non fondées ; absence de recouvrement d’actif ; état comptables du Mandataire Liquidateur ; non respect du contradictoire ; Manquement déontologique contraire à l’article 54-1 (II) du Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.

Le 02/10/2006, curieusement le Greffier convoquera le requérant par Ordonnance à l’audience du 11/10/2006 faisant référence à l’article 25 du 1er Décret pour une demande d’autorisation en remplacement, alors que le texte réglementaire est l’article 30 du Décret n° 85-1388 du 25 dec. 1985 (modifié art 72 du Décret n° 2005-1677 du 28 dec. 2005) imposant un rapport du juge-commissaire et l’avis du Ministère Publique :

«Dans tous les cas, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République par jugement prononcé en audience publique.»

Lors de cette audience, Me JULIEN ne produira aucun justificatif, Monsieur TALENS indiquera au juge-commissaire que ce n’est pas une demande d’autorisation mais bien un remplacement suite aux Manquements professionnels du Liquidateur, délibéré fixé au 20/10/2006.

Le 12/10/2006, soit le lendemain de l’audience et le vice procédural dénoncé à la barre devant le juge-commissaire, le tribunal ne pouvait pas faire autrement de se saisir d’office conformément à l’article 30 du Décret susvisé rendant ainsi une ordonnance fixant l’audience en remplacement au 20/10/2006 en chambre de conseil.

Le 20/10/2006, l’incompétence et la partialité de ce Tribunal ne fait aucun doute.

En effet la présidente Madame CIPRIANO indiquera que le juge-commissaire ne dressera aucun rapport et s’en remet à la décision du Tribunal et surtout :

« Monsieur TALENS nous ne feront pas l’historique »

Phrase lapidaire et inconcevable caractérisant la violation des droits de l’homme et le déni de justice !

Il n’y aura aucun débat contradictoire. Cette absence démontre les manquements professionnels de Me JULIEN et l'incompétence de ce tribunal entraînant obligatoirement la nullité de cette procédure. Corroborée par l’absence du rapport du juge commissaire qui est une formalité substantielle.

En outre, Madame le procureur ne répondra pas aux motifs de la requête de remplacement préférant indiquer sans motivation l’absence de faute du Liquidateur. Ce Procureur garant des lois ignorera l’article 30 du Décret réglementant cette procédure qui impose le rapport du juge-commissaire, préférant s’insurger contres les dénonciations faite sur Internet concernant les dysfonctionnements de la liquidation judiciaire de Monsieur TALENS. On se demande ce que cela vient faire dans cette procédure si ce n'est que pour s'écarter du principal.

Le tribunal s’abstenant de débattre sur les quatre moyens motivant ce remplacement en violation de l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et à l’article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme démontre un corporatisme avéré et une partialité certaine.

A la lecture de cette analyse technique, on peut espérer que ce Tribunal motivera sa décision en fait et en droit à chaque moyen soulevé dans la requête et aux observations complémentaires bien déposées au greffe. L’absence de réponse aux moyens entraîne obligatoirement la nullité du jugement conformément aux articles 455 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Une bonne motivation malgré la violation de l’article 30 du Décret et l’absence de débat contradictoire éviteront à Monsieur TALENS de faire appel du jugement qui sera rendu le 17/11/2006.

En tout état de cause, tous ces vices procéduraux inacceptables et inimaginables démontrent que le Tribunal de commerce de Tarascon doit fermer de toute urgence au profit du Tribunal de Grande Instance où siégent des Magistrats Professionnels.

Bien corroboré par cette procédure collective ouverte en 1993 qui ne pouvait prospérer aux motifs :

1. Absence de signification du jugement du tribunal d’Instance de Tarascon condamnant Monsieur TALENS à 1 295,82 €, donc inopposable

2. Absence de tentatives de saisies par l’huissier contrairement aux indications inscrites dans l’assignation du 28/09/1993

3. Violations de l’article L. 621-15 du Code du Commerce interdisant l’ouverture de la liquidation suite à la radiation du Répertoire des Métiers de Monsieur TALENS

4. Violations de l’article L. 620-2 du même Code suite à l’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL TALENS BATIMENT.

5. Absence de cessation des paiements nullement démontrée par le plombier volatilisé au cours de la procédure de Redressement Judiciaire...

Et ferez justice