La spoliation des biens de la Famille TALENS

Monsieur Antoine TALENSa été mis en redressement judiciaire le 05/11/1993 par le Tribunal de Commerce de Tarascon puis en liquidation le 06/05/1994, alors que Monsieur Antoine TALENS été radié du Répertoire des Métiers au 31/08/1991... ?

Cette radiation démontre une procédure collective nulle et non avenue contre Monsieur Antoine TALENS car non conforme à l'ancien article L. 621-15 du Code de Commerce caractérisant une nullité absolue, la procédure devait être diligenté dans l'année de la radiation de Monsieur TALENS.

Confirmé la jurisprudence afférent à cet article :. Pour un artisan, V., également en ce sens que c'est l'assignation du créancier en redressement judiciaire qui doit intervenir dans l'année de la cessation d'activité, Chambéry, 16 mai 1988: JCP E 1989. II. 15591, no 1, obs. Cabrillac et Pétel.

L'ouverture de cette procédure collective a été demandée (Assignation du 28/09/1993) par un plombier (sous traitant de Monsieur Antoine TALENS) suite à un jugement (non signifié) condamnant Monsieur TALENS à payer la somme de 7 922,40 francs concernant la pose d'un robinet....

Curieusement, il est indiqué dans l’assignation rédigée par l'huissier « Malgré les tentatives de saisie la créance est toujours impayée »

D’une part, jusqu'à preuve du contraire, le jugement du Tribunal d’Instance de Tarascon condamnant l’entreprise TALENS ne sera pas signifié donc inopposable !

D’autre part, il s’est révélé des absences de tentatives de saisies par l’huissier contrairement aux indications inscrites dans l’assignation.

Au cours de cette procédure de Liquidation et de façon curieuse le plombier s'est volatilisé démontrer par son absence de l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de Tarascon. ?

Par ailleurs, le jugement de redressement judiciaire du 05/11/1993 indique : « que bien que régulièrement convoqués, n’ont comparu, ni le débiteur, ni le délégué du personnel »

Cette mention fausse et indiscutable prouvent le faux intellectuel et certifié conforme par le Greffier.

Etrangement, Monsieur TALENS était présent à cette audience confirmée par l’attestation de Madame GRASSI certifiant leurs présences suite à la convocation délivrée par le greffe du Tribunal de TARASCON où il a bien indiqué qu'il était radié du Répertoire des Métiers.

Une autre aberration : Pour l’ouverture d’une procédure collective l’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui n’était pas le cas. (article 3 loi du 25 janvier 1985 (L. 621-1 du Code du Commerce) et le créancier doit apporter la preuve de la cessation des paiements...

Jurisprudence : 8. Preuve. "Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier de son débiteur ne permet pas de faire face à un passif exigible.  Com. 22 juin 1999: Rev. proc. coll. 2000. 45, obs.Deleneuville"

Et encore : La cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire.  Com. 27 avr. 1993:

De plus, Monsieur TALENS ne pouvait être en état de cessations des paiements étant propriétaire de sa maison à hauteur de 10 % et dans l’attente d’une somme de 394 809.69 Francs en exécution d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 18/02/1992, ce qui démontre de manière incontestable l’absence de cessation des paiements !

En outre, Monsieur TALENS a été assigné par le propriétaire de la maison du robinet litigieux aux motifs qu’ils y avaient des malfaçons. Curieusement ce procédurier revendra sa maison sans reprendre les travaux litigieux à un Architecte suisse renommé dans sa spécialité pour les résidences haut de gamme ... Le 30 juillet 2001, cet Architecte délivrera à Monsieur TALENS une attestation confirmant l’absence de malfaçons invoquées. ?

Sur l'état des créances :

Très curieusement, après la parution de l'article du 3 mai 2001 du journal La Provence qui révèlait les graves irrégularités de cette « procédure » Me BRINGUIER Mandataire Liquidateur de l’époque rédigera le jour même, soit sept ans après la liste des "créances déclarées" de Monsieur Antoine TALENS…?

Ce délai déraisonnable caractérise entre autres, la violation de l’article 6.1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme !

Suite à son incompétence Me BRINGUIER sera remplacé par Me JULIEN Mandataire Judiciaire. Ce dernier reprendra exactement le soit disant passif établit par son prédécesseur… On prend les mêmes et on recommence !

En effet, le 12/06/2002, Monsieur TALENS a été convoqué devant le Juge-commissaire à la demande de Me JULIEN pour une nouvelle vérification des créances. Or malgré les attestations fournies l’état des créances du 31 mai 2002 est curieusement identique à celui du 4 mai 2001. Le jour de la convocation ce juge-commissaire n’a pas tenu compte des justificatifs de règlement qu’ils lui ont été remis et acceptera certaines créances contestées par Monsieur TALENS.

Ses Ordonnances seront notifiées à Me KLEIN (avocat de Monsieur TALENS) bien présent à la vérification qui s’abstiendra d’exercer les voies de recours prévu par la loi. Il est évident qu’en cas d’appel Monsieur TALENS aurait évoqué l’inexistence de certaines créances et les vices de cette procédure de liquidation arbitraire et abusives.

Le 19/01/2006 suite à la demande de Me JULIEN un jugement du TGI de Tarascon ordonnera la licitation partage du patrimoine et la vente aux enchères de cette maison familiale.

Il est aussi étrange et inconcevable que pour la pose d'un robinet Monsieur TALENS va perdre sa maison familiale évaluée à 750 000 € !

Sur la Liquidation Judiciaire de la SARL TALENS BATIMENT BTP :

Monsieur TALENS avait créé le 01/ 09 / 1991 la SARL TALENS BATIMENT (RCS 383 165 941). Cette société fut mise en redressement le 28/05/1993 puis en liquidation judiciaire le 25/06/1993 par ce même Tribunal, soit cinq mois avant le "Redressement" de l’entreprise Antoine TALENS.

Non seulement, la procédure collective de l’entreprise Antoine TALENS ne pouvait être ouverte pour les motifs exposés ci-dessus et encore moins avec la procédure en cours de Liquidation Judiciaire de la SARL TALENS BATIMENT. ? (620-2 du Code du Commerce)

En effet, jurisprudence : « la règle de l'unité de la procédure collective s'opposant à ce qu'un débiteur en liquidation des biens soit mis en redressement judiciaire c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un débiteur soumis à une procédure de liquidation des biens toujours en cours. » (Cour d'appel de Metz, 02/06/1987 Bulletin 1989 IV N° 61 p. 40)

Et encore : « Le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds. (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/10/1996 Bulletin 2002 IV N° 39 p. 39 )

Conclusions

En tout état de cause, cette procédure collective ne pouvait prospérer :

  1. Absence de signification du jugement condamnant Monsieur TALENS à 1 295,82 €, donc inopposable
  2. Absence de tentatives de saisies par l’huissier contrairement aux indications inscrites dans l’assignation du 28/09/1993
  3. Violations de l’article L. 621-15 du Code du Commerce interdisant l’ouverture de la liquidation suite à la radiation du Répertoire des Métiers et aux articles 27, 29, 66, 68, 69, 70, 71 et 72 du Décret du 1er 27 décembre 1985
  4. Violations de l’article L. 620-2 du même Code suite à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL TALENS BATIMENT.
  5. Absence de cessation des paiements nullement démontrée par le plombier volatilisé au cours de la procédure de Redressement Judiciaire

 En conséquence, nous sommes en présence d’un Jugement de Liquidation Judiciaire à l’encontre de l’entreprise TALENS qui est entaché de faux dans un Acte Authentique caractérisant une voie de fait d’une extrême gravité !

Cette Famille Honorable a subi pendant treize années des préjudices moraux, physiques et financiers contraire à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le 25/09/2006, Monsieur Antoine TALENS a porté plainte au Doyen des Juges d’Instruction, classé sans suite.

Le 26/09/2006 Monsieur Antoine TALENS déposera une requête en remplacement de Me JULIEN Mandataire Liquidateur...

D'autres informations irréfutables sur le site de Antoine TALENS