Projet de loi réformant la représentation obligatoire des avocats

Pour des problèmes personnels et financier, je ne pourrai satisfaire à votre convocation de ce jour.

Je vous remercie de nie fixer une autre convocation. Si vous désirez statuer quand même sur la demande par le Bâtonnier du retrait de l'aide juridictionnelle qui m'a été accordé, je vous remercie de prendre en considération mes dires pour l'audience d'aujourd'hui :

1) La procédure étant saboté par Me DREYFUS, celle-ci peut-être reprise et introduite dans le délai d'un an. L'aide juridictionnel est valable jusqu' au mois de décembre 2005. (Article 38 du Décret de 1991)

2) Le « prétexte » de la rédaction d'une assignation sous la constitution de l'avocat DREYFUS est démontré par mes télécopies qui caractérisent que cet avocat été bien au courant de la forclusion encouru. En outre_ il ne peut indiquer qu'il n'a jamais été informé, ci-joint les fax (21/06/2005) que je vous avais déjà envoyé qui démontrent ce fait.

En conséquence, la requête du Bâtonnier est sans fondement et doit être rejetée.
Dans l'attente de votre décision »

Une autre télécopie à 8h18 avec les pièces jointes (télécopies) qui prouvaient incontestablement ma bonne foi et les manœuvres machiavéliques de Maître Denis DREYFUS Bâtonnier dans le seul but de couvrir le délit de concussion et faux en écriture publique et certainement l’escroquerie en bande organisée, il n’y a plus de doute.

On remarque que dans cette « décision » mes observations télécopiées sont encore écartées pratiques courantes de la juridiction grenobloise.

Je m’étonne aussi que se soit un Bâtonnier qui soit désigné par le Bâtonnier DEYTROYAT dans cette procédure, en général se sont de jeunes avocats qui le sont. Mais il est vrai que se sont des notables et intouchables de la justice.

1. Le juge Vigny à l’audience de référé et les Magistrats de la Cour d’appel de Grenoble Madame Laurence HUSQUIN Président, Monsieur Michel REBUFFET Conseiller, Madame Yolande ROGNARD Conseiller ont protégée la Société SOMARI en écartant les moyens de preuves caractérisant le non respect du contradictoire contraire à l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

2. Le président URAN et le Premier Président de la Cour d’appel Monsieur CATTEAU ont protégé l’avoué Jean CALAS et le Greffier Richard HAZANE de faux en écriture public dans des actes authentiques et de délit de concussion réprimé par le code pénal. Cette protection corporatiste est aussi corroboré par l'absence de convocation aux audiences à la Cour d'Appel de Grenoble.

3. Le Bâtonnier DREYFUS a saboté la procédure de faux principal dans un acte authentique

4. L'ordre des avocats de Grenoble représentée par le Bâtonnier DETROYAT a demandé le retrait de mon aide juridictionnel pour un motif incohérent et fallacieux, les avocats eux-mêmes violent les droits de l'homme cest un comble !

5. Le Président de l’aide juridictionnelle Monsieur CONTE-BELLOT cautionnera toutes ces perfidies et me retira l’aide juridictionnelle en totale violation du contradictoire et surtout pour protéger les officiers publics Ministériels incriminés, cela ne fait pas de doute.

6. Les Magistrats, avocats, avoué, Huissier, Greffier cités dans mes différentes procédures contribuent à l’acharnement de SOMARI (RCS 332 910 447) représenter par Maître THOUX Mandataire Liquidateur à Paris qui laisse faire les détournements d’actif de SOMARI aux profits d’autres sociétés, la GESSIM (RCS 319 731 824) allias IMMOBILIER LOISIR TOURISME (RCS 439 994 294), VILLARD EVASION (RCS 429 720 261)… et préjudiciables aux commerçants et copropriétaires du Balcon de Villard !

Dernière nouvelles : la Société SOMARI alias GESSIM se fait indemniser par l'Etat à hauteur de 7 487 €. Pour se faire la gérante a rédigé un formulaire amiable indiquant des allégations mensongères, comme quoi il y a eu une procédure d'expulsion à l'encontre de Madame et de Monsieur. Ce qui est manifestement faux et bien évidement le Trésor public nous adresse un commandement de payer. J'ai donc saisi le Juge de l'exécution en assignant l'Agent Judiciaire du Trésor, mais l'huissier chargé de signifier s'est trompé d'adresse... procédure donc irrecevable et forclos pour les délais !

En conséquence, je viens de déposer une plainte pénale contre X pour escroquerie au jugement, et faux en écriture publique dans des actes authentiques.

De ce fait, les manœuvres dolosives de tous les membres cités nous ont causés de sérieux préjudices moraux et financiers pendant plus de dix ans et ont profité à la Société SOMARI spécialiste des liquidations judiciaires et procéduriere en tous genres pour échapper à ses obligations pécuniaires sur la Copropriété du Balcon de Villard !

D’autre part, "l’incompétence" de tous les membres cités de l’institution judiciaire écartent l’administration de la preuve et par conséquent la manifestation de la vérité, stigmatisant entre autres le non respect du contradictoire enfreignant l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La représentation étant obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance et de la Cour D’appel conformément à certains textes du Nouveau Code de Procédure Civile, ces articles doivent être abrogés ou modifiés pour les raisons suivantes :

Le justiciable doit avoir la possibilité d’avoir la libre faculté de choisir oui ou non un avocat car si ce dernier « verrouille » la procédure le justiciable ne peut obtenir réparation du préjudice subit.

Etant en relations avec des justiciables, Ils ont souvent changés plusieurs fois d’avocats, car certains sont incompétents, ou "enterrent" les procédures faisant suite à des conflits d’intérêts…

Les avocats indélicats ne pourront que respecter leurs serments car les mensonges fusent dans leurs conclusions quotidiennement ce qui est contraire à leurs serments : : "Je jure comme avocat , d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Le justiciable pourra engager seul les actions en justice en responsabilité contre un avocat devant le TGI sur ses manquements professionnels. A l’heure actuelle aucun avocat ne désire engager cette action contre un confrère, de nombreux justiciables sont dans ce cas !
L’avocat indélicat s’abstiendra d’engager des procédures tortueuses dans le seul but d’extorquer à son client des honoraires exorbitants au risque d’être sanctionné par une décision de justice,
Le corporatisme sera atténué entre eux et aussi envers les Magistrats
Les procédures longues et coûteuses se feront plus rares, l’avocat ne pourra qu’être efficace

Cette analyse non exhaustive découle des graves dysfonctionnements et manquements professionnels, que j’ai subi avec d’autres justiciables.

En cas de manquements professionnels, il aberrant de constater que les Magistrats et Greffiers soient mutés et non remerciés . Dans le civil tout employé indélicat est licencié et non muté…

En attendant, suite à l’incompétence, la connivence et le corporatisme avérés de Certains Membres de l’Institution Judiciaire les justiciables sont broyés et spoliés alors que pour ces délits de concussions et de crime de faux dans des actes authentiques se sont les assises. Justice de classe !

Je laisse le soin aux législateurs de l’analyser pour que les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme et l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme soit respectés dans un pays démocratique.