REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
PARQUET
Section B 2 MARSEILLE, le 15 avril 2002
N/REF: 96/600 763
Liquidation judiciaire
de Hubert DELOMPRE
Monsieur,
Me référant à votre lettre du 5 avril 2002 faisant suite au jugement rendu le 23 mai 2001 par le tribunal de commerce dans la procédure collective citée en références, j’ai l’honneur de vous faire connaître que je ne puis y donner aucune suite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.
Marc CIMAMONTI Vice-procureur